Définition : La grève est un arrêt de travail collectif, par décision concertée, dans le but de faire aboutir des revendications.
Le recours à la grève nécessite donc l’existence de revendications professionnelles et que celles-ci aient été portées à la connaissance de l’employeur avant ou lors du dépôt du « mot d’ordre de grève » remis à la direction par les organisations syndicales (OS), voire, pour le secteur privé en l’absence d’OS par le collectif de salarié-es qui en a décidé.
Dans le cas d’une grève au niveau national, l’employeur doit voir la copie du tract national d’appel à la grève simultanément à la diffusion du tract aux salarié-es de l’entreprise, comme c’est le cas pour tout affichage ou diffusion de tracts à l’intérieur de l’entreprise. Mais il faut savoir qu’une grève surprise peut être déclenchée sans aucun préavis dans le secteur privé. Ce peut être le cas lorsqu’un problème grave se pose de façon inopinée, comme une décision unilatérale de l’employeur remettant en cause des acquis ou lorsque les conditions de travail se dégradent, la grève étant le moyen de dire « stop ». Ou encore lors du blocage de négociations, la grève devenant l’ultime recours.
Le droit de grève est un droit constitutionnel énoncé dans le préambule de la constitution de 1946 auquel renvoie la constitution de 1956. Il fait ainsi partie des droits fondamentaux définis par la constitution, avec cette précision écrite dans le préambule « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Dans le secteur public, le droit de grève est très réglementé et codifié dans le code du travail aux articles L. 2512-1 et suivants.
· Nécessité d’un préavis déposé par une ou des organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise ou le service concerné.
· Ce préavis précise les motifs du recours à la grève et doit parvenir à la direction 5 jours francs avant le début de la grève. Il doit mentionner le champ géographique et professionnel, l’heure de début ainsi que sa durée, limitée ou non.
· De plus, pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Dans le privé, différentes lois protectrices pour les salarié-es, de 1950 à 2007, ont été codifiées dans le code du travail aux articles L.2511-1 et suivants :
· Interdiction de sanctionner pour fait de grève sauf en cas de faute lourde, interdiction pour l’employeur de licencier, le licenciement serait alors nul de plein droit.
· interdiction de mesures discriminatoires en matière de salaire (rémunération, avancement, prime…) comme par exemple une prime attribuée aux seul-es salarié-es non grévistes (cf. Cour de Cassation du 1er juin 2010).
· Interdiction d’embaucher des personnes en CDD ou des intérimaires pour remplacer les grévistes.
En l’absence de toutes autres dispositions législatives, c’est le Conseil d’Etat et la Cour de cassation qui ont apporté des limites au droit de grève, sur lesquelles nous reviendrons dans le « Rézo n°4 ». Nous apporterons aussi des éléments de débat sur la pratique.
