Voici le complément à Rézo Social n°1, car connaître ses droits est le préalable pour agir en toute liberté.
Que faire lorsqu'un employeur « propose » une rupture conventionnelle ?
- Se réserver le temps de la réflexion, en se rappelant que cette procédure permet à l'employeur de se séparer de nous au moindre coût.
- Bien étudier les tenants et aboutissants de cette proposition:
Analyser cette proposition en fonction de sa situation personnelle de travail, de son projet professionnel.
- Puis ouvrir le champ de la réflexion au contexte en prenant conseil auprès de ses collègues et/ou avec les Délégué-e-s du Personnel (DP). Par exemple, une situation de travail difficile n'est pas toujours à fuir individuellement, elle peut être contrée et améliorée en lien avec les autres salarié-e-s qui peuvent subir eux aussi des difficultés.
Se mettre ensemble pour que les conditions de travail s'améliorent, avec à la clé un meilleur service rendu, est une façon d'aborder les choses de manière plus collective.
Utiliser les DP qui pourront faire remonter vos demandes ou revendications lors de la réunion mensuelle de DP.
Utiliser des réunions de droit d'expression des salarié-e-s réservées aux conditions de travail, où la discussion entre salarié-e-s permet d'échanger ensemble et de poser les problèmes dans le cahier de droit d'expression, au CHSCT (Comité d'Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail) ou aux DP.
- Enfin apporté, une réponse à la proposition de l'employeur, la RC ne pouvant être imposée. Il n'y a pas de « licenciement à l'amiable » comme certains employeurs et médias nomment cette procédure, le licenciement étant une sanction décidée par l'employeur.
Nous avons le droit de refuser une RC ou de l'accepter, et dans ce cas de se rendre à l'entretien avec l'employeur pour décider conjointement de ses modalités, dans le cadre de ce qui est prévu par le Code du Travail (cf Rezo Social n°1)
Et si le/la salarié-e souhaite rompre son contrat de travail par une RC ?
Avant de faire cette proposition à l'employeur, bien cerner les avantages et inconvénients :
- Si nous avons une proposition de poste ailleurs, mieux vaut une RC qu'une démission car nous pourrons alors toucher l'allocation chômage dans les mêmes conditions qu'un licenciement si à l'issue de la période d'essai, le nouveau contrat était rompu.
- Si nous craignons d'être licencié et préférons devancer la sanction, quel beau cadeau nous ferions à l'employeur ! Car nous perdrions ainsi l'indemnité compensatrice de préavis. Et aussi l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le licenciement prévu n'a pas de réel fondement juridique et que le dossier est assez solide pour aller devant le Conseil des Prud'hommes.
- Si nous voulons faire cesser une situation de harcèlement qui nous atteint trop fortement au niveau physique et psychologique, le départ de l'entreprise peut être indispensable. Mais la RC doit alors être précédée d'une dénonciation du harcèlement par l'intermédiaire des DP, du CHSCT s'il existe et auprès de l'Inspection du Travail.
Et, s'il y a des preuves du harcèlement subi (notes sur la succession des faits avec témoignages, si possible) on peut passer par la justice pour une résolution judiciaire du contrat de Travail, qui correspondra à un licenciement aux torts de l'employeur. L'employeur est toujours responsable civilement , même s'il n'est pas lui-même le harceleur. Le harceleur, lui ou elle, est responsable pénalement.
